Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise BAB CAKE DESIGN et de ses clients dans le cadre de son activité de Cake designer. Toute prestation accomplie par l’entreprise BAB CAKE DESIGN implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC.
Des frais de transport applicables au jour de la commande si demandé par devis car l’entreprise BAB CAKE DESIGN ne fait aucune livraison en dehors de toute demande spéciale, par écrit et facturée.
L’entreprise BAB CAKE DESIGN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise BAB CAKE DESIGN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, ou espèces.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
L’acompte est remboursable uniquement si la commande est annulée au moins 15 jours avant la date de prestation.
Article 6. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, BAB CAKE DESIGN se reserve le droit de conserver la marchandise.
Toutefois, BAB CAKE DESIGN, sous certaines conditions négociées au préalable, peut accepter un paiement différé.
En cas de non respect de ces conditions occasionnant un défaut de paiement, l’article 10 des présentes Conditions générales de Vente sera appliqué.
Article 7. Clause de réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise BAB CAKE DESIGN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de BAB CAKE DESIGN restent sa propriété avant et après la vente. Tout dessin, croquis, suggestion de prestation… restent la propriété de BAB CAKE DESIGN et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entrainer des poursuites.
Article 8. Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
1- l’allocation de dommages et intérêts
2- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises et des photos devront être faite avant le départ de l’entreprise BAB CAKE DESIGN .
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison,par courrier recommandé AR.
Article 9. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise BAB CAKE DESIGN ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10. Compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne